ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/MIN-ECONAT& COM/2009 DU 31 DECEMBRE 2009 PORTANT SUPPRESSION DU VISA PREALABLE DU SECRETARIAT GENERAL AU COMMERCE EN MATIERE DE LEGALISATION DES ACTES DE SOCIETE
Le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce,
Le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce,