Textes sur l’amélioration du climat des affaires et des investissements

ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/MIN-ECONAT& COM/2009 DU 31 DECEMBRE 2009 PORTANT SUPPRESSION DU VISA PREALABLE DU SECRETARIAT GENERAL AU COMMERCE EN MATIERE DE LEGALISATION DES ACTES DE SOCIETE

Le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce,

ARRETE MINISTERIEL N° 208/CAB/MIN/J/2009 DU 05 DÉCEMBRE 2009 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE N° 79-025 DU 7 FEVRIER 1979 RELATIVE A L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU REGISTRE DE COMMERCE

Le Ministre de la Justice,

ARRETE N° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 DU 06 MAI 2005 MODIFIANT L’ARRETE N° CAB/CE/URB./012/88 DU 22 OCTOBRE 1988 RÉGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE BATIR

Le Ministre de l’Urbanisme,

DECRET N° 12/029 DU 23 AOÛT 2012 PORTANT INTERDICTION DE CONTRÔLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS À L’ETAT SANS REQUÊTE DES RÉGIES FINANCIERES

Le Premier Ministre,

DECRET N° 12/045 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE

Le Premier Ministre,

DECRET N° 12/046 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT MESURES D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENT

Le Premier Ministre,

DECRET N°12/044 DU 01 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 09/33 DU 08 AOÛT 2009 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, « ANAPI » EN SIGLE

Le Premier Ministre,

LOI N° 10/002 DU 11 FEVRIER 2010 AUTORISANT L’ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Exposé des Motifs

LOI N° 10/008 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU ROI SOUVERAIN DU 27 FEVRIER 1887 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR

Exposé des motifs

LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE-LOI N° 68-400 DU 23 OCTOBRE 1968 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES OFFICIELS

Exposé des motifs