Règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

CHAPITRE II : La procédure suivie devant la cour commune de justice et d'arbitrage

Article 2

CHAPITRE III : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales

Article 29

CHAPITRE PREMIER : Les attributions de la cour commune de justice et d'arbitrage en matière d'arbitrage

Les attributions de la cour commune de justice et d'arbitrage en matière d'arbitrage