Eléments du dossier de création d’une Personne Morale

  • Demande écrite
  • Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel
  • Déclaration de souscription et de versement
  • Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire
  • Spécimen de signature du Gérant
  • Photocopie des pièces d’identité valides du Gérant et de tous les associés (Carte d’électeur, Permis de conduire ou Passeport)

Frais à payer l’équivalent en FC de 120 $ US
Délai de traitement : Maximum 3 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet et conforme

Guichet unique.